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LUMIERE SUR QUELQUES ASPECTS JURIDIQUES DE LA SAISIE CONSERVATOIRE DES NAVIRES 1621

N Benhaddou2, 2 y.
- Business -
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Le transport maritime de marchandises représente aujourd’hui 90% des transactions commerciales internationales. Plus de 50.000 bâtiments de mer naviguent à travers la planète pour assurer le flux des biens à valeur marchande. Pour atteindre cet objectif, il ne suffit pas de fréter uniquement des navires. D’autres secteurs d’activités économiques seront également concernés. On peut citer les ports, les exploitants portuaires, les exportateurs et importateurs, les hubs de concentration des marchandises, ainsi que des modes de transport, autres que le transport maritime (transport routier, transport ferroviaire et transport par pipeline). Toutefois, certaines situations viennent souvent entraver le fonctionnement normal de l’ensemble de l’écosystème commercial-marin. Il s’agit de l’immobilisation des navires à travers une ordonnance judiciaire de saisie conservatoire أمرقضائي بالحجز التحفضي A l’aide de cet outil juridique, un créancier du navire peut demander l’immobilisation de celui-ci dans un port, à travers une ordonnance de saisie de la part du président du tribunal de commerce. En vue de mettre en relief certains aspects de cette notion juridique, il serait utile et opportun de déterminer d’abord les références légales de la saisie conservatoire des navires (1) avant de traiter les conditions de sa mise en œuvre (2) 1 -Le cadre légal de la saisie conservatoire On est bien dans une matière maritime, à savoir le transport par voie maritime. En droit interne, cette activité (le transport maritime) est régie par le DCCM (Dahir du Code de Commerce Maritime du 31 mars 1919). Cependant ce texte de loi, daté de la période du protectorat français au Maroc, ne traite la saisie conservatoire que d’une manière très timide. Sans toutefois donner de définition à la saisie conservatoire, le DCCM s’est limité à préciser dans son article 110 la procédure de sa mise en œuvre et celle de sa levée. En vertu de cet article « La saisie conservatoire d'un bâtiment peut être effectuée à toute époque, en vertu soit d'un titre exécutoire, soit d'une autorisation du juge compétent ; toutefois, cette saisie doit être immédiatement levée, s'il est fourni bonne et suffisante caution. L'autorisation du juge peut être subordonnée à la condition qu'une caution sera fournie par le demandeur. Le défendeur peut s'adresser au juge pour obtenir, s'il y a lieu, la levée de la saisie autorisée par lui ». En revanche, le projet du DCCM (version 2007) détermine les créances donnant lieu à l’utilisation de la saisie conservatoire, à savoir, les créances maritimes. Cette précision aussi majeure soit elle, n’a pas été prise en considération par le DCCM. Également, le projet de DCCM désigne l’autorité maritime locale du port où se trouve le navire saisi, comme gardien du navire objet de la saisie conservatoire. Cette autorité est tenue de prendre les mesures nécessaires pour empêcher le départ de celui-ci, du port jusqu'à ce que main levée de la saisie soit donnée. Toutes ces dispositions ont été négligées par le texte de loi en vigueur, à savoir le DCCM. Face aux limites dont souffre le DCCM en matière d’encadrement procédural de la saisie conservatoire, il est fait appel aux règles générales, en l’occurrence, le code de la procédure civile . En vertu de ce texte, les présidents des tribunaux de première instance sont seuls compétents pour statuer sur toute requête aux fins de voir ordonner des constats, des sommations ou autres mesures d'urgence. Ils répondent par ordonnance rendue hors la présence des parties … ». Toutefois, sachant que le président du tribunal de commerce, en vertu de l’article20 de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce exerce - outre les attributions qui lui sont dévolues en matière commerciale- celles dévolues au président du tribunal de première instance par le code de procédure civile, il serait en conséquence habilité à statuer sur les demandes d’ordonnance de saisie conservatoire des navires. En cas de rejet de la demande, l'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans le délai de quinze jours de son prononcé En international, la convention internationale de 1952 sur la saisie conservatoire des navires, dans son article 1-2 comble ce vide en donnant la définition de la saisie conservatoire des navires. En vertu de cette convention, on entend par saisie « l’immobilisation d’un navire avec l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente pour garantie d’une créance maritime, mais ne comprend pas la saisie d’un navire pour l’exécution d’un titre » Elle énumère en parallèle, les créances maritimes donnant lieu à l’exercice du droit à la saisie conservatoire des navires, ainsi que les personnes contre qui pourra être exercée la saisie conservatoire . Elle détermine par ailleurs, les tribunaux compétents en matière de saisie conservatoire des navires. Il s’avère donc, à travers les textes ci-dessus mentionnés, que la saisie conservatoire des navires est un outil juridique mis à la disposition d’un créancier en vue de garantir le recouvrement d’une créance maritime. Elle peut être effectuée à toute époque, soit par le biais d’un titre exécutoire (Jugement définitif, sentence arbitrale, chèque…), ou bien moyennant une ordonnance du président du tribunal de commerce, territorialement compétent.
N Benhaddou2

N Benhaddou2


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Back to School: Economic Burden for Families and Multiple Uncertainties 234

Aziz Daouda, 2 d.
At the dawn of a new school year, an immutable reality haunts the many families concerned: the exorbitant cost of supplies and services related to education. They prepare to spend sometimes unreasonable amounts even before their children step through the school door, at all levels. The rising cost of back-to-school goes beyond just notebooks and textbooks: it extends to a set of essential or superfluous items that significantly increase the bill. There is a consensus around the financial burden of the school bag, a real headache. The average budget allocated per family for school supplies often exceeds 1500 dirhams. This figure rises even more when including uniforms, when required, transport costs, registration fees, and tuition for private schools. In some large cities, the total cost can exceed 3000 dirhams per child, a considerable economic weight for many families. But the problem is not only the high cost. The heaviness of the school bag, often cited, illustrates inflation not only financial but also material. Children’s backs and developing musculature are put under strain, raising many health concerns. Beyond the essentials—notebooks, pens, calculators, etc.—the supply lists frequently include superfluous items, often imposed by schools for unexplained reasons. These excessive demands weigh down the school bag and complicate students’ daily lives without real educational justification. In reality, we also face a system out of sync with parents' expectations and, by extension, the country’s. Some school content is outdated and problematic. Textbooks, another major expense, fail to evolve at the pace of the modernity that parents and children themselves aspire to. The modernization the country aims for is also undermined. Many families denounce persistent errors, mistakes, and content poorly adapted to modernity and their aspirations. Announced reforms, generally poorly conceived, have no impact and have always been ineffective. Criticism abounds both pedagogically and substantively: teaching materials struggle to engage students in stimulating and innovative learning. This is a major reason for the large dropout rates observed every year, and for a long time. Another recurring flaw is that, once again, the school start will be unequal: luxury for some, sacrifice for others. Officially, the school start often looks like an idyllic photo album where everything seems perfect. Yet, for the majority, it is far from a moment of excitement as it should be. Faced with an overly large educational budget, difficult choices must be made: pay rent or tuition, buy textbooks, or ensure family sustenance. These contradictions reflect a profound social divide. In short, Morocco at two speeds, denounced by His Majesty the King in the 26th Throne Speech. For many parents, school remains a theoretical right, sometimes without interest, especially in rural areas. In reality, it begins with debt that weighs heavily on daily life and sometimes jeopardizes the children's very future. This paradox, far from resolving, repeats every year, without significant measures from public authorities to lighten the burden, except for measures such as distributing school bags with a short lifespan and very meager financial aid. The quality of teachers has also increasingly raised concern for several years, especially since the so-called contract-based recruitment among unemployed degree holders was "invented," often struggling to find stable employment elsewhere. This situation has led to a qualitative decline in teaching, where many teachers are more occupied with union and social claims than with their primary mission: to instruct and transmit knowledge. The number of strike days is staggering. This contractual dynamic, far from improving the educational system, sometimes fosters instability and demotivation. Moreover, it is regrettable to note increased politicization among some teaching circles, with ideologies infiltrating beyond the pedagogical framework. These trends, often aimed at the systematic contestation of the established order, harm a serene school climate and compromise the necessary neutrality of any teaching. Children bear the cost. Thus, more than a simple issue of training or skills, the challenge posed by the quality of teachers in Morocco highlights the need for a global and courageous reform, combining improved recruitment conditions, serious academic and ongoing training, and a clear separation between politics and education. Without this, Moroccan schools risk losing even more effectiveness and credibility, to the detriment of students and the country's future. Education should not rely on the financial endurance, patience, or indifference of families, but on a coherent educational and social policy. A policy based on a clear projection of what the Moroccan citizen should be at a precise horizon. It is essential that the State and sector actors collaborate to limit costs imposed on families: reviewing supply lists to eliminate the superfluous, improving the quality and relevance of textbooks, further developing support for low-income families, deducting school-related expenses from taxes, without evading the issue of content and teacher competencies. The "price" of this school start is measured not only in dirhams but in the social divide it deepens, in the inequalities it maintains. The real obstacle to education lies in teacher competence, in curricula, and at the bookstore checkout where families must pay for their children to have even a chance to succeed. The school start is a serious matter requiring collective awareness and concrete actions to ensure that every child, regardless of family income, can access a dignified education. The time is for reform in practice, not just in speeches and postures. School is the only tool to reduce differences, guarantee social ascension, and ensure a bright future for the entire country, at a single speed.